Tout déplier

VOIES D'EXECUTIONS

En droit, les voies d'exécution désignent l'ensemble des procédures légales permettant à un créancier d'obtenir de son débiteur le paiement d'une dette, ou l'exécution d'une obligation, lorsque ce dernier ne s'exécute pas volontairement. Ces procédures sont mises en œuvre après qu'une décision de justice, ou un autre titre exécutoire, a été rendue

DROIT PENAL DES AFFAIRES

Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal qui se concentre sur les infractions commises dans le cadre des activités commerciales et financières. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques qui visent à sanctionner pénalement les comportements délictueux dans le monde des affaires. Ces infractions peuvent inclure l'escroquerie, l'abus de biens sociaux, la corruption, la fraude fiscale, et bien d'autres

DROIT PENAL DES BIENS ET DES PERSONNES

Le Droit pénal des biens et des personnes est une branche fondamentale du droit pénal qui vise à protéger les individus et leurs patrimoines contre diverses infractions. Il s’inscrit dans le cadre général du droit pénal spécial, qui détaille les différentes infractions et leurs sanctions, en complément du droit pénal général qui établit les principes fondamentaux applicables aux infractions.

CONTRATS SPECIAUX