Tout déplier

PROCEDURES ET CONTROLE FISCAL

La procédure de contrôle fiscal est le mécanisme par lequel l'administration s'assure de la sincérité des déclarations des contribuables. Elle se décline généralement en trois grandes phases : le déclenchement, le déroulement du contrôle et la phase de rectification ou de recours.

DROIT DOUANIER

Le droit douanier est une branche du droit public financier qui régit la circulation des marchandises à travers les frontières, visant à sécuriser le commerce international et à protéger l'économie locale via des taxes. Il détermine l'origine, la valeur et l'espèce tarifaire pour calculer les droits applicables et les restrictions

TECHNIQUE CONTRACTUELLE

La technique contractuelle désigne l'ensemble des méthodes et outils utilisés pour concevoir, négocier et rédiger des contrats sécurisés et efficaces. Elle transforme les concepts abstraits du droit des obligations en clauses concrètes adaptées aux besoins des parties

COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique désigne l'ensemble des contrats (marchés publics, concessions) conclus à titre onéreux par des acheteurs publics ou privés (État, collectivités, hôpitaux) pour satisfaire leurs besoins en travaux, fournitures ou services. Régie par le code de la commande publique, elle garantit la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence.

DROIT DES SOCIETES

Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui régit la création, le fonctionnement (gestion, relations entre associés/dirigeants) et la dissolution des sociétés, qu'elles soient commerciales (SA, SARL, SAS) ou civiles (SCI). Il encadre les règles juridiques des groupements créant des personnes morales distinctes de leurs fondateurs, permettant la mise en commun de ressources pour un but économique, souvent le partage de bénéfices, tout en définissant les structures de gouvernance et les responsabilités

VOIES D'EXECUTIONS

En droit, les voies d'exécution désignent l'ensemble des procédures légales permettant à un créancier d'obtenir de son débiteur le paiement d'une dette, ou l'exécution d'une obligation, lorsque ce dernier ne s'exécute pas volontairement. Ces procédures sont mises en œuvre après qu'une décision de justice, ou un autre titre exécutoire, a été rendue

DROIT PENAL DES AFFAIRES

Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal qui se concentre sur les infractions commises dans le cadre des activités commerciales et financières. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques qui visent à sanctionner pénalement les comportements délictueux dans le monde des affaires. Ces infractions peuvent inclure l'escroquerie, l'abus de biens sociaux, la corruption, la fraude fiscale, et bien d'autres

DROIT PENAL DES BIENS ET DES PERSONNES

Le Droit pénal des biens et des personnes est une branche fondamentale du droit pénal qui vise à protéger les individus et leurs patrimoines contre diverses infractions. Il s’inscrit dans le cadre général du droit pénal spécial, qui détaille les différentes infractions et leurs sanctions, en complément du droit pénal général qui établit les principes fondamentaux applicables aux infractions.

CONTRATS SPECIAUX